T. com. 1104, 11 juin 2025, n° 2024001784
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : OCCITANIE VITRAGE AUTO NARBONNE (SARL), [Adresse 1] Pose de parebrise et vitrage sur véhicule automobile, [Localité 1] SIREN : 845 208 693
REPRESENTANT(S) : Monsieur Nicolas DUBOIS, gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 20/12/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de OCCITANIE VITRAGE AUTO NARBONNE (SARL), [Adresse 1] Pose de parebrise et vitrage sur véhicule automobile, [Localité 1].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 26/12/2023, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à, [Localité 1], d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18/06/2024 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10/06/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 10/06/2025,
Maître, [D], [I], Liquidateur, a exposé son rapport duquel il ressort que des recouvrements de créances clients sont en cours et qu'elle sollicite le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.
Monsieur, [X], [V], gérant de la société OCCITANIE VITRAGE AUTO NARBONNE (SARL), a été entendu en son avis favorable à la demande de report du liquidateur.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 11/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire dans l'attente de l'issue des recouvrements de créances clients en cours.
Le débiteur a été entendu en son avis favorable.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 08/06/2025,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 02/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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