T. com. 1104, 21 mai 2025, n° 2024002721

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002721 - MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : NARBONNE HOMOLOGATION SERVICE (SARL) [Adresse 1] Mandataire de véhicules neufs et d'occasion… [Localité 1] : 844 681 379

REPRESENTANT(S): Monsieur [A] [T], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Anne-Marie MERLOS

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 24/05/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de NARBONNE HOMOLOGATION SERVICE (SARL) [Adresse 1] Mandataire de véhicules neufs et d'occasion… 11200 Villedaigne.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 30/05/2023, délivré par la SELARL [S] [B], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/11/2023 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 06/12/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 27/02/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 28/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 17/09/2024 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 20/05/2025 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 20/05/2025,

Maître [R] [I], Liquidateur, a demandé le report à huit mois pour parvenir à la clôture de la procédure en précisant qu'une décision Prud'homale a été rendue le 13/01/2025 par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne, qu'elle n'a pas été frappée d'appel, que la demande d'avance auprès de l'AGS est en cours et qu'en suivant, la liste des créances privilégiées devra être déposée au Greffe.

Monsieur [A] [T], gérant de la société NARBONNE HOMOLOGATION SERVICE (SARL) a déclaré n'avoir aucune observation à formuler.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 21/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs que qu'une décision Prud'homale a été rendue le 13/01/2025 par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne, qu'elle n'a pas été frappée d'appel, que la demande d'avance auprès de l'AGS est en cours et qu'en suivant, la liste des créances privilégiées devra être déposée au Greffe.

Que le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,