T. com. 1104, 26 mars 2025, n° 2024002779
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002779 - MINUTE N0 /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 26/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [Y] DE TRADITION (SARL) [Adresse 1], charcuterie;, traiteur… [Localité 1] SIREN : 918 490 467
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSIT ION DU TRIBUNA L LORS S DES DEE BATS ET DU DELIBERE:
PRESIDENT • : Madame Marie- José FAUR IE
JUGE(S) : Monsieur Jean-N Michel MA RTINEZ
: Madame Anne-Marie MERLOS
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 25/09/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [Y] DE TRADITION (SARL) [Adresse 1], charcuterie;, traiteur… [Localité 1].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 30/09/2024, délivré par la SELARL [B] [E], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 25/03/2025,
Maître [N] [K], Liquidateur, a indiqué que les opérations de vérifications du passif sont en cours et a demandé un délai supplémentaire de huit mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.
[Y] DE TRADITION (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire avec le retour au régime général de la liquidation au motif que les opérations de vérifications du passif sont en cours et qu'il y aura des répartitions à effectuer.
Que le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.
Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 18/03/2025,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 25/11/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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