T. com. 1104, 30 avr. 2025, n° 2024003181
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 30/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : AUDE FERMETURES (SARL) [Adresse 1] - construction ouvrages…en aluminium… les Cabannes de [Localité 1] [Localité 1] SIREN : 834 329 054
REPRESENTANT(S) : Madame [Y] [M], gérante
COMPOSIT ION DU TRIBUNAL LORS DES DEF BATS ET DU DELIBERE:
PRESIDENT 1 : Monsieur Xavier MONTAC GNÉ
JUGE(S) : Monsieur Jean-M fichel MA RTINEZ
: Monsieur Thierry CUTILLA AS
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 30/10/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de AUDE FERMETURES (SARL) [Adresse 1] - construction ouvrages…en aluminium… les Cabannes de [Localité 1] [Localité 1].
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 31/10/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 2], d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 29/04/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 29/04/2025,
Maître [T] [R], Liquidateur, a indiqué que la somme de 4 155,68 euros a été recouvrée et qu'en conséquence, le passif privilégié va faire l'objet d'une vérification. Elle a sollicité le report de l'affaire à 9 mois pour parvenir à la clôture et le retour au régime général de la liquidation judiciaire.
Madame [Y] [M], gérante de la société AUDE FERMETURES (SARL), a déclaré n'avoir aucune observation à formuler.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 30/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif sus-exposé.
Que le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.
Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/04/2025,
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 03/02/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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