TJ 46042, 12 févr. 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
05.65.23.46.50
Références à rappeler :
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C3BC
MINUTE N° 26/01
ELECTEUR :
Monsieur [K] [M] [V]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de M. [K] [M] [V] aux fins d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] formée au titre de l’article L. 20 II du code électoral ;
CONDAMNE M. [V] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à M. [K] [M] [V], au maire de la commune de [Localité 3] et au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux jours et par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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