T. com. 1104, 14 mai 2025, n° 2025000163

R.G. N0 2025 000163

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 07/05/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 29/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNE Juge : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Juge : Monsieur Thierry CUTILLAS Assistés lors des débats et du proponcé de Madame Valérie DESBROSSE

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

INVIS'ART (SAS) [Adresse 1] d'un système d'empreinte optique [Localité 1]

Vu le jugement en date du 20/11/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de INVIS'ART (SAS),

Vu le rapport exposé par Monsieur [L] [G], collaborateur mandaté par Maître [D] [I] de la SELARL JEAN JACQUES SAVENIER & ASSOCIES, administrateur judiciaire,

Vu le rapport exposé par Maître [E] [P], mandataire judiciaire,

Vu les explications de Monsieur [Z] [C] mandaté par Monsieur [M] [O], administrateur de la société CONDOR TECHNOLOGIES, présidente de la SAS INVIS'ART, assisté de Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND, avocat au Barreau de Marseille,

Vu les observations formulées par Monsieur [T] [Y], représentent des salariés,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/04/2025,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

Vu la note en délibéré en date du 06/05/2025 transmise par la SELARL d'Avocats RACINE pour la SAS INVIS'ART,

Prend acte de l'engagement de l'actionnaire de couvrir le cashflow du courant jusqu'à l'adoption du plan,

Prend acte de l'engagement de la société CONDOR TECHNOLOGIES de démissionner de ses fonctions de présidente de la société INVIS'ART,

Prend acte qu'une assemblée générale se tiendra le 27/05/2025 pour désigner un remplaçant aux fonctions de président,

Prend acte que le siège social de la société sera transférée dans le ressort du Tribunal de Commerce de céans,

Prend acte qu'une évaluation des actifs de la société va être réalisée,

Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de la SAS INVIS'ART du 20/05/2025 jusqu'au 20/11/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 15/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu'à cette audience, la société CONDOR TECHNOLOGIES devra justifier du respect de l'ensemble de ses engagements.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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