T. com. 1104, 9 avr. 2025, n° 2025000198
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000198 * MINUTE NO
/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT
DU 09/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
REPRESENTANT(S) : demanderesse défaillante
* DEFENDEUR(S) : SARL NEXT-TP 54[Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX
JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE
: Madame Anne-Marie MERLOS
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
PROCEDURE
Par acte en date du 09/12/2024 délivré par la SCP [M] [K], commissaire de Justice associé à Narbonne (11), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant cette juridiction le 04/02/2025 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire.
Advenu le 04/02/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 08/04/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette date,
La SA FRANS BONHOMME, représentée par Maître [M] [K], commissaire de Justice à Narbonne, a fait connaître au Tribunal son désistement d'instance et d'action par courriel en date du 17/03/2025.
La SARL NEXT-TP ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit :
Il ressort des éléments recueillis en chambre du conseil que la partie demanderesse s'est désistée de son action et de l'instance.
La partie défenderesse, dûment convoquée et appelée en chambre du conseil, ne s'est pas présentée ni faite représenter.
Il y aura lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse.
Il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne la partie demanderesse aux dépens de l'instance éteinte.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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