T. com. 1104, 18 févr. 2026, n° 2025000221

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000221 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : FRANCE REGROUPEMENT CREDITS (SARL) [Adresse 1] mandataire en opérations de banque… courtage… [Localité 1] : 824 881 866

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Ludovic REMAURY

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 26/01/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de FRANCE REGROUPEMENT CREDITS (SARL) [Adresse 1] mandataire en opérations de banque… courtage… 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 31/01/2023, délivré par la SELARL [K] [L], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 30/01/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 31/01/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 28/01/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 29/01/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre

recommandée avec avis de réception à l'audience du 17/02/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 17/02/2026,

Maître [J] [G], Liquidateur, a indiqué que suivant jugement rendu le 28/01/2026, le présent Tribunal a condamné solidairement Madame [W] [F] épouse [I] et Monsieur [Z] [I] à une insuffisance d'actif d'un montant de 1 143 555 euros outre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, que la décision a été signifiée et que les opérations de recouvrement ont été confiées à un Commissaire de Justice instrumentaire. Elle a sollicité le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

FRANCE REGROUPEMENT CREDITS (SARL), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 18/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que le recouvrement auprès de Madame et de Monsieur [I] est en cours.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,