T. com. 1104, 9 avr. 2025, n° 2025000222
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000222 - MINUTE NO /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Q]
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 09/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR(S) : SARL [R] [N] [Q] (SARL) [Adresse 1], ventes d'accessoires motos… [Localité 1] : 513 998 799
REPRESENTANT(S): Monsieur [V] [G], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Q], AVISE.
Par jugement en date du 02/11/2023 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de SARL [R] [N] [Q] (SARL), a ouvert la période d'observation et a désigné Maître [I] [F] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/04/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [I] [F], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le dirigeant de la société a convenu que le niveau des activités de sa société demeurait insuffisant pour générer une capacité d'autofinancement en adéquation avec l'endettement à rembourser, que malgré les efforts pour réduire les charges courantes, la poursuite de l'activité n'est plus envisageable et un plan de redressement ne pourra pas présenté. Elle a déclaré s'associer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [R] [G], gérant de la SARL [R] [N] [Q], a déclaré qu'il n'a pas d'autre choix que de demander la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 08/04/2025 que le redressement est manifestement impossible.
Monsieur [V] [G], gérant de la SARL [R] [N] [Q], a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Maître [I] [F], mandataire judiciaire, s'est associée à la demande du dirigeant de la SARL [R] [N] [Q].
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice.
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/04/2025.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SARL [R] [N] [Q] (SARL) [Adresse 1], ventes d'accessoires motos… [Localité 2].
Maintient Monsieur [S] [X], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur [B] [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [I] [F] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 10/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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