T. com. 1104, 2 avr. 2025, n° 2025000362

R.G. N0 2025 000362

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté du Tribunal.

En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 1] bar, glacier, confiserie, pâtisserie, crêperie… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 09/10/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de [Adresse 1] (SAS),

Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,

Le débiteur, entendu en sa demande de renouvellement de la période d'observation,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis le renouvellement de la période d'observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/03/2025,

Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de [Adresse 1] (SAS) du 09/04/2025 jusqu'au 09/10/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 15/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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