T. com. 1104, 11 juin 2025, n° 2025000363

R.G. N0 2025 000363

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 11/06/2025 (deuxième chambre)

En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LES EFFLUVES SALINS (SARL), [Adresse 1] 2 Restauration, vente de plateaux de fruits de mer…, [Localité 1]

Vu le jugement en date du 12/12/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de LES EFFLUVES SALINS (SARL),

Maître, [V], [Z], mandataire judiciaire, a fait part du manque de collaboration du débiteur lequel n'a transmis aucun des éléments comptables et financiers sollicités et qu'elle a du se rapprocher directement de la banque pour obtenir un relevé de compte de la société. Elle a ajouté que le contrat d'assurance multirisque professionnelle du débiteur a été résilié, que des dettes nouvelles lui ont été signalées, qu'elle n'est pas certaine qu'il y ait une activité et que compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, elle ne peut que conclure à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur, [D], [E], co-gérant de la SARL LES EFFLUVES SALINS, a reconnu le défaut de collaboration et s'est engagé à se reprendre sur ce point. Concernant l'activité de la société, il a déclaré que le chiffre d'affaires réalisé en avril a été correct, que tous les loyers, depuis janvier 2025, ont été réglés, qu'il a effectué un versement entre les mains de l'expert-comptable, qu'il est à la recherche d'investisseurs et qu'il souhaite poursuivre l'activité. Il s'est, par ailleurs, engagé à régulariser la situation concernant l'assurance professionnelle. Il a demandé le renouvellement de la période d'observation,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 16/05/2025,

Vu l'attestation d'assurance multirisques délivrée le 06/06/2025 par la SDARL GAN, [Localité 2] TRONCHET,

Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de LES EFFLUVES SALINS (SARL) du 12/06/2025 jusqu'au 12/12/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 30/09/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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