T. com. 1104, 7 mai 2025, n° 2025000553
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000553
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 07/05/2025 rendu par mise à disposition au greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR(S) : [P] [I] [Adresse 1]
[C] épouse [P] [A] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 845 377 597
REPRESENTANT(S) : Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES
DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre…piscine… [Localité 3]
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MR PAUL SENAUX JUGE(S) : MR VINCENT GARCIA : MR PHILIPPE GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant exploit de Maître [V] [N], Commissaire de Justice associé de l'étude AJC, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à [Localité 4] (11), en date du 24/01/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SAS [E] [B] et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 06/05/2025 à 08h30.
A cette date,
Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, pour Monsieur [I] [P] et son épouse Madame [A] [C] épouse [P], a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses tel que cela ressort du PV de saisie-attribution en date du 20/08/2024.
La SAS [E] [B], dument appelée, n'a pas été représentée et n'a pas comparu en chambre du conseil.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 07/05/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 07/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [E] [B] (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu'en outre, [E] [B] (SAS) a cessé son activité ; qu'en effet, cette dernière a été dissoute à compter du 01/07/2022 mais les opérations de clôture de la liquidation n'ont pas été effectuées.
Que faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par une décision rendue le 04/07/2024 par le Juge chargé de l'exécution, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, qui a condamné la partie défenderesse à payer la somme de 5 000 euros en liquidation d'astreintes prononcées par le juge des référés le 17/10/2023, qu'elle a vainement tenté de recouvrer les parties demanderesses demandent au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.
Qu'il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de constater l'état de cessation des paiement de la SAS [E] [B], d'en fixer la date au 20/08/2024, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à son encontre avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] travaux de maçonnerie générale et gros œuvre…piscine… [Localité 3] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2024.
Nomme Monsieur [W] [K] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce.
Nomme Maître [Q] [X] [Adresse 4] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [L] [H], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 5] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 04/11/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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