T. com. 1104, 3 sept. 2025, n° 2025001146
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/09/2025
rendu par mise à disposition au greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR(S) : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] SIREN : 418 011 151
REPRESENTANT(S) : Madame [O] [L], inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, mandatée
DEFENDEUR(S) : SARL ALLO AUDE TAXI [Adresse 2], transport, mécanique auto moto… [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MADAME ANNE-MARIE MERLOS : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant exploit de Monsieur [U] [E], Huissier des Finances Publiques mandaté par la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude, en date du 03/03/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à titre principal ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL ALLO AUDE TAXI et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 08/07/2025 à 8h30 puis l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 26/08/2025 à 08h30.
A cette date,
Madame [O] [L], inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, dûment mandatée, pour le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses, que l'état de cessation des paiements est avéré et qu'elle maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et subsidiairement, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La SARL ALLO AUDE TAXI ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 03/09/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 03/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SARL ALLO AUDE TAXI a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par des amendes fiscales pour non respect des obligations déclaratives ainsi que des cotisations foncières des entreprises pour 2021 à 2023 pour un montant total de 4 435,94 euros, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise ou subsidiairement, le redressement judiciaire.
Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de SARL ALLO AUDE TAXI avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SARL ALLO AUDE TAXI [Adresse 2], transport, mécanique auto moto… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2025.
Nomme Madame [V] [D] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce.
Nomme Maître [M] [F] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [J] [Y], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 03/03/20269 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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