T. com. 1104, 4 nov. 2025, n° 2025001671

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001671

MINUTE N0 /2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Grosse délivrée

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 04/11/2025 rendue par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC pris en la personne de [I] [Q], Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) : Madame [G] [E], Présidente SAS TEVA RCS [Localité 1] 817 591 340 [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : défaillante

L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 04/06/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL

DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX

PROCÉDURE

Par acte délivré par la SELARL ADELANTADO [W], Commissaire de Justice à Narbonne, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a fait assigner Madame [G] [E], Présidente SAS TEVA d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour :

Vu le non dépôt des comptes annuels de TEVA (SAS) inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 817 591 340 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021,

Vu le refus de Madame [G] [E], Présidente SAS TEVA, de respecter ses obligations légales en la matière,

Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce,

Enjoindre à Madame [G] [E], Présidente SAS TEVA sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés,

Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Condamner Madame [G] [E], Présidente SAS TEVA aux entiers dépens d'instance.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30, pour y être plaidée.

A cette audience, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

Madame [G] [E], Présidente de la SAS TEVA, ne s'est pas présentée, ni faite représenter.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 04/11/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Attendu que la SAS TEVA a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de céans en date du 22 janvier 2025.

Que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 09 juillet 2025 et la société radiée à cette date.

Qu'en conséquence, le Tribunal constatera qu'il n'y a pas lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte de la SAS TEVA.

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [G] [E], Présidente de la SAS TEVA, qui succombe.

PAR CES MOTIFS