T. com. 1104, 26 nov. 2025, n° 2025001696
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 26/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : L'EFFET JULIE'S (SAS) [Adresse 1] activité de nettoyage de tous types de locaux [Localité 1] : 823 670 856
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITI
ON DU
[Localité 2]
L LORS
DES DEB
ATS E
T DU DELIBERE:
PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAG NÉ
JUGE(S) : Monsieur Vincen t GARCIA
: Madame Brigitte BERGÉ
ASSISTES assermenté. AUX DEBATS PAR Madame Valérie e DESBROSSE, commis-greffier
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 28/05/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de L'EFFET JULIE'S (SAS) [Adresse 1] activité de nettoyage de tous types de locaux 11210 Port-la-Nouvelle.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 03/06/2025, délivré par la SELARL [F] [Z], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/11/2025 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 25/11/2025,
Maître [D] [R], Mandataire Liquidateur, a indiqué qu'un point est en cours avec le Commissaire de Justice sur l'état hors service ou non d'un véhicule actuellement détenu par
une ancienne salariée. Elle a demandé le report de l'affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure.
L'EFFET JULIE'S (SAS) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e).
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif sus-exposé.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 20/11/2025,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 24/02/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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