T. com. 1104, 10 sept. 2025, n° 2025001811
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : [A] [G] [Adresse 1] vente fruits et légumes à titre ambulant [Adresse 1] SIREN : 431 803 337
REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 11/06/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel à l'égard de Monsieur [A] [G] et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Madame Céline GARCIA, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [E] [Z] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 09/09/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [E] [Z], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que Monsieur [A], victime d'un grave accident, a été reconnu travailleur handicapé avec un taux d'incapacité de 82%, que cette situation l'a empêché de poursuivre son activité professionnelle, qu'il a donc cessé son activité depuis 2023, qu'il n'emploie pas de salarié, qu'il ne possède pas de bien immobilier et que le passif déclaré s'élève à la somme de 23 506,51 euros dont 21 517,22 euros déclarés par l'URSSAF. Elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [A] [G] ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 10/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 09/09/2025 que le redressement est manifestement impossible.
Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [A] [G], bien que dûment convoqué à l'audience du 09/09/2025, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté.
Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en remettait à Justice.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de continuation ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de [A] [G] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/09/2025,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [A] [G] [Adresse 1] vente fruits et légumes à titre ambulant [Adresse 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Madame [M] [H] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur [V] [O] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [E] [Z] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 10/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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