T. com. 1104, 10 sept. 2025, n° 2025001972

R.G. N0 2025 001972

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 10/09/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 09/09/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Anne-Marie MERLOS Madame Brigitte BERGÉ

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SARL VALFAURES [Adresse 1] acquisition, prise à bail, exploitation tous biens agricoles… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 11/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SARL VALFAURES,

Vu le rapport exposé par Maître [W] [Z], mandataire judiciaire,

Le débiteur comparant par Maître Julie GALLAND du cabinet d'avocats HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué avoir saisi, par voie de requête, Monsieur le Procureur de la République aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 19/08/2025, en renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/09/2025,

Vu les articles L. 631.7 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de SARL VALFAURES du 11/09/2025 jusqu'au 11/03/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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