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T. com. 1104, 10 sept. 2025, n° 2025002120


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Date
10/09/2025
Numéro
2025002120
Lieu / cour
1104
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69a32a36cdc6046d470f89c9

Texte de la décision

1,965 caractères

R.G. N0 2025 002120

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 10/09/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 09/09/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Anne-Marie MERLOS Madame Brigitte BERGÉ

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

MASTER CASE (SARL) [Adresse 1] vente accessoires de téléphone mobile, produits high-tech… [Adresse 1]

Vu le jugement en date du 09/07/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de MASTER CASE (SARL),

Vu le rapport exposé par Maître [W] [V], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Le débiteur, comparant par Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité la poursuite de la période d'observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/09/2025,

Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de MASTER CASE (SARL) jusqu'au 02/12/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 02/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

^__

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

and.

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