T. com. 1203, 1 avr. 2025, n° 2022000819
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000819
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
ORDONNANCE DU 01/04/2025
DEMANDEUR (S) : GAMMA SUD [Adresse 1]) : Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non Comparante) SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL - Maître [F] [C] [J] (Non Comparant) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : MMA IARD [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Cabinet HFW - Maître Guillaume BRAJEUX SELARL COUTURIER-BESSIERE - Maître Maxime BESSIERE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * JUGE : M. Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE GAMMA SUD,
VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2022 000819 DE
GAMMA SUD
CONTRE
MMA IARD
ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.
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