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T. com. 1203, 1 avr. 2025, n° 2022000819


Vérifier : T. com. 1203, 1 avr. 2025, n° 2022000819 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/04/2025
Numéro
2022000819
Lieu / cour
1203
Chambre
AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Id
69a33498cdc6046d4711574e

Texte de la décision

1,059 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000819

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

ORDONNANCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR (S) : GAMMA SUD [Adresse 1]) : Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non Comparante) SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL - Maître [F] [C] [J] (Non Comparant) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : MMA IARD [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Cabinet HFW - Maître Guillaume BRAJEUX SELARL COUTURIER-BESSIERE - Maître Maxime BESSIERE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * JUGE : M. Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE GAMMA SUD,

VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2022 000819 DE

GAMMA SUD

CONTRE

MMA IARD

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.

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