T. com. 1203, 3 juin 2025, n° 2023003554

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 003554

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

ORDONNANCE DU 03/06/2025
* DEMANDEUR (S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1]
* REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT Maître [W] [M]
* DEFENDEUR (S) : M. [H] [C] [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Me Anne-Sophie MONESTIER, Avocat au Barreau de l'Aveyron
* JUGE : M. Benoît BOUGEROL
* GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE BANQUE POPULAIRE OCCITANE,

VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2023 003554 DE

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

CONTRE

M. [H] [C]

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 22,94 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2025.