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T. com. 1203, 27 mai 2025, n° 2024001821


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Date
27/05/2025
Numéro
2024001821
Lieu / cour
1203
Chambre
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Id
69a33741cdc6046d47119861

Texte de la décision

1,018 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001821

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 27/05/2025
* DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Christiane RANDAVEL
* DEFENDEUR (S) : [S] (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : SELARL COUTURIER-BESSIERE Maître Maxime BESSIERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER

JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE L'URSSAF MIDI PYRENEES,

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2024 001821 DE

URSSAF MIDI PYRENEES

CONTRE

[S] (SAS)

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 148,90 EUROS,

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, LE 27/05/2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.