T. com. 1203, 13 juin 2025, n° 2024002145

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002145 PROCEDURE : 41524057

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/06/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [Z] [J] [E] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD MONSIEUR [Z] [J], [F], PATISSERIE, [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [B] [L] ET [I] [T] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 08/10/2024,

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 08/04/2025,

QUE, TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 27/05/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QU'IL AVAIT ADRESSE A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE REQUETE EN DATE DU 23/05/2025 EN [Localité 1] DU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DONT BENEFICIAIT MONSIEUR [Z] [J],
* QU'AUJOURD'HUI, EN RAISON DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION, D'INFORMATIONS NOUVELLES FAISANT ETAT DE NOUVELLES DETTES IL NE PEUT PLUS SOUTENIR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET, EN RAISON DE LA CREATION DE CE NOUVEAU PASSIF, EST CONTRAINT DE SOLLICITER DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE MONSIEUR [Z] [J] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REVIENT SUR SA REQUETE ECRITE ET INDIQUE, QU'EN RAISON DE LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF, LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE S'IMPOSE AU TRIBUNAL,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [Z] [J],

PAR CES MOTIFS,