T. com. 1203, 22 avr. 2025, n° 2024002244

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002244 PROCEDURE : 41524135

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 22/04/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : MCP INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas NEF NAF Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT
: M.
Dominique VAUTH
HIER

JUGES : M. Serge CLAMAGIRA GIRAND
М. Jean-Sébastien DESTRUEL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 22/10/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

MCP INDUSTRIE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1], élaboration, montage, conception de machines-outils,

A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/01/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 03/12/2024, TENANT LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF, L'ABSENCE D'ELEMENT PERMETTANT D'ENVISAGER UNE REGULARISATION, CUMULE AU RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SALAIRES, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE A ETE EXAMINEE LORS DE L'AUDIENCE DU 10/12/2024 ET L'ENTREPRISE AYANT JUSTIFIE DU PAIEMENT DES CREANCES POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET FAIT ETAT D'UN CARNET DE COMMANDES, L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 25/02/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 18/02/2025, TENANT L'ABSENCE D'ELEMENT PERMETTANT D'APPREHENDER L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE A NOUVEAU LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE MCP INDUSTRIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 25/02/2025, EN L'ETAT DE LA REGULARISATION DES RETARDS DE PAIEMENTS ET DES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE SOLLICITENT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE, MEME SI LES DOCUMENTS COMPTABLES PORTANT SUR LA PERIODE D'OCTOBRE 2024 A MARS 2025 LAISSENT APPARAITRE UN RESULTAT FAVORABLE, LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERIE CONSTATEE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET LES SEULS ENCAISSEMENTS INTERVENUS PROVENANT DE LA SAS DEFI 12, CONDUISENT A DES INTERROGATIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE,
* QU'IL EST EGALEMENT CONTRAINT DE SOULIGNER LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR OBTENIR DES INFORMATIONS SUR L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE DEFI 12 ET SES PERSPECTIVES,
* QUE, DE PLUS, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,
* QUE, SOUS CES RESERVES, TENANT LES DERNIERS ELEMENTS TRANSMIS ET L'ENTREPRISE PARAISSANT ETRE A JOUR DU PAIEMENT DE SES CHARGES COURANTES, IL NE S'OPPOSE PAS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL NE S'OPPOSE PAS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SOLLICITEE, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS