T. com. 1203, 22 avr. 2025, n° 2024002400

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002400 PROCEDURE : 41524078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 22/04/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AD FINE (COPROARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT
: M.
Dominique VAUTH
HIER

JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND
М. Jean-Sébastien DESTRUEL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE AD FINE, CONSEIL EN MARKETING ET INGENIERIE, [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10/09/2024,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 12/11/2024,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/11/2024, LEDIT TRIBUNAL A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/05/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 15/04/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE AD FINE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE TENANT LA DIFFICULTE POUR LA SOCIETE AD FINE A RENOUVELER SON [Localité 1] DE COMMANDES, EN ACCORD AVEC LA DIRIGEANTE, IL A ETE SOLLICITE QUE L'AFFAIRE SOIT EVOQUEE A L'AUDIENCE DE CE JOUR,
* QU'IL A MIS EN ŒUVRE DES DEMARCHES AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE,
* QUE CES ACTIONS ONT SUSCITE 5 [Localité 2] D'INTERETS ET L'ACCES AU DOSSIER DE REPRISE A ETE COMMUNIQUE A CES CANDIDATS APRES REGULARISATION D'UN ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE,
* QUE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES A ETE FIXEE AU 13/03/[Immatriculation 1] HEURES,
* QUE, DANS CE DELAI, AUCUNE OFFRE DE REPRISE N'A ETE DEPOSEE,
* QUE LA DIRIGEANTE LUI A INDIQUE :
* QUE LE MARCHE SUR LES ACTIVITES « ENVIRONNEMENT » ET « ECONOMIE CIRCULAIRE » EST DE PLUS EN PLUS [Localité 3] AVEC L'ARRET DES SUBVENTIONS DE L'ADEME A LA SUITE DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES,
* QUE L'ENTREPRISE RENCONTRE DONC DES DIFFICULTES A RENOUVELER SON [Localité 1] DE COMMANDES,
* QUE CERTAINS SALARIES ONT EMIS LE SOUHAIT DE QUITTER LA SOCIETE,
* QU'IL SEMBLE DIFFICILEMENT ENVISAGEABLE DE PROPOSER UN PLAN DE REMBOURSEMENT,
* QUE, LA SOCIETE AD FINE N'ETANT PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, QU'AUCUNE SOLUTION DE CESSION N'ETANT ENVISAGEABLE, IL NE PEUT QUE SOLLICITER LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE AD FINE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERE AU BENEFICE DE LA SOCIETE AD FINE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AD FINE,

PAR CES MOTIFS,