T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2024002550

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002550 PROCEDURE : 41524120

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE:

DEFENDEUR(S) : LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
SELARL OUTRE DROIT Avocats associés - Maître
Aurore THUERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
JUGES : M. Dominique VAUTHIER
: Mme [B] [L]
M. Jean-Luc PASTUREL
GREFFIER D'AUDIH
greffier ENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis
MINISTERE PUBLIC C : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/03/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1], prise de participations dans toutes sociétés,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/01/2025, DU 25/02/2025 ET DU 25/03/2025.

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 21/03/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LES PREVISIONNELS DE TRESORERIE ETABLIS PAR L'ENTREPRISE FONT ETAT DE SOLDES DE TRESORERIE POSITIFS,
* QUE LE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE PROCEDE ACTUELLEMENT A LA REVISION DES PREVISIONNELS DE TRESORERIE EN INTEGRANT UNE SENSIBILITE LIEE AUX DELAIS DE REGLEMENT CLIENTS,
* QUE LES PERSPECTIVES DE POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT SONT INTIMEMENT LIEES A LA CAPACITE DES FILIALES FROMENTIERS CONCEPTS ET EUROPE DES PAINS DE REDUIRE LEURS PERTES ET DE CONTINUER A TENDRE [Localité 2] UN RETOUR A LA RENTABILITE,
* QUE, DANS CETTE ATTENTE, LA POURSUITE DU SOUTIEN DES ACTIONNAIRES EST EGALEMENT UN ELEMENT CLEF A LA POURSUITE D'ACTIVITE DU GROUPE ET DE LA PRESENTATION D'UNE PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF,
* QU'IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS AFIN D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A RENOUER AVEC LA RENTABILITE ET A PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE CONSEIL DU DEBITEUR INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS