T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2024002551

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002551 PROCEDURE : 41524122

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025 * DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE * REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : FROMENTIERS CONCEPTS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

Comparante SELARL OUTRE DROIT Avocats associés - Maître Aurore THUERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis
greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

FROMENTIERS CONCEPTS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1], terminal de cuisson de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/01/2025, DU 25/02/2025, DU 11/03/2025 ET DU 25/03/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 21/03/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LES PREVISIONNELS DE TRESORERIE ETABLIS PAR L'ENTREPRISE FONT ETAT DE SOLDES POSITIFS SUR LES PROCHAINS MOIS SOUS RESERVE DE NOUVEAUX APPORTS PAR LES ACTIONNAIRES EN 2025,
* QUE LE CABINET COMPTABLE PROCEDE ACTUELLEMENT A LA REVISION DES PREVISIONNELS DE TRESORERIE EN INTEGRANT UNE SENSIBILITE LIEE AUX DELAIS DE REGLEMENT CLIENTS,
* QUE LES PERSPECTIVES DE POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT SONT INTIMEMENT LIEES A LA CAPACITE DE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS DE REDUIRE SES PERTES ET DE CONTINUER A TENDRE [Localité 2] UN RETOUR A LA RENTABILITE,
* QUE, DANS CETTE ATTENTE, LA POURSUITE DU SOUTIEN DES ACTIONNAIRES EST EGALEMENT UN ELEMENT CLEF A LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET A LA PRESENTATION D'UNE PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF,
* QU'IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS AFIN D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A RENOUER AVEC LA RENTABILITE ET A PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QUE LE CONSEIL DU DEBITEUR INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS