T. com. 1203, 27 mai 2025, n° 2024002553

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002553 PROCEDURE : 41524059

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M [M] [B], [W] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 23/04/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [M] [B], LE DOUGNOU, 12260 OLS ET RINHODES, CREATION ET AMENAGEMENT PAYSAGER, ACTUELLEMENT 480, [Adresse 2] DE ROUERGE ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 23/04/2025 ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 11/02/2025, 22/04/2025 PUIS AU 27/05/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE M. [M] SOUHAITE POUVOIR POURSUIVRE SON ACTIVITE ET PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE, TENANT LES EFFORTS DE CE DERNIER POUR REGULARISER SA SITUATION, LES RESULTTS DEGAGES AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LES DOCUMENTS PREVISIONNELS QUI FONT RESSORTIR UNE EVOLUTION ET DES PERSPECTIVES FAVORABLES, LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION, QUI A EXPIRE LE 23/04/2025, APPARAIT OPPORTUN,
* QU'IL A DONC ETE SOLLICITE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SES REQUISITIONS EN [Localité 2] DU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL N'ENTEND PAS S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS L'ESPOIR DE PARVENIR A TERME A LA PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, POUR AUTANT QUE LE MINISTERE PUBLIC FORMULE UNE DEMANDE EN CE SENS,

ATTENDU QUE MONSIEUR LE PROCUREUR DE REPUBLIQUE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'AU VU DES RAPPORTS FAVORABLES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET EN L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES, IL N'A PAS D'OPPOSITION A LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU BENEFICE DE M. [M] [B],

PAR CES MOTIFS,