T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2024002620
Vérifier : T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2024002620 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002620 PROCEDURE : 41524130
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 25/03/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis
greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU 08/10/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE
IMMO SUD [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2], transactions immobilières, administration de biens, gestion locative,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 25/03/2025,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE IMMO SUD AVEYRON SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 3] DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE, MEME SI LES RESULTATS DEGAGES SUR LES PREMIERS MOIS DE LA PERIODE D'OBSERVATION SONT INFERIEURS AUX PREVISIONS ETABLIES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT RESSORT POSITIVE,
* QU'AINSI, LE PREVISIONNEL D'EXPLOITATION PORTANT SUR LA PERIODE D'AVRIL A SEPTEMBRE 2025 PROJETTE UNE AMELIORATION DE LA SITUATION,
* QUE, TOUTEFOIS, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE MEME EXPURGE DE LA CREANCE AU TITRE DE LA GARANTIE FINANCIERE, OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,
* QUE, DANS CE CONTEXTE, IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL NE S'OPPOSE PAS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE IMMO SUD AVEYRON, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
PAR CES MOTIFS
VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2], CONFIRME M. [A] [U] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Mme [N] [J] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME Me Vincent AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-[Localité 4] BLANC COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/07/2024, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/10/2025, RENVOIE L'AFFAIRE AU 24/06/2025, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Président,
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.