T. com. 1203, 22 avr. 2025, n° 2025000092
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000092 PROCEDURE : 41524145
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 22/04/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : M. [D] [W], [S], [R] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: M.
Dominique VAUTH
HIER
JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND
М. Jean-Sébastien DESTRUEL
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU 12/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [D] [W], [S], [R], [Adresse 2], actuellement [Adresse 3] Sauveterre-de-Rouergue, restauration, bar, commerce de vins et spiritueux, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/01/2025, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE M. [D] SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 1] DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE LES PREVISIONNELS PORTANT SUR LES MOIS D'AVRIL A SEPTEMBRE 2025 LAISSENT APPARAITRE UNE AMELIORATION DE LA SITUATION,
* OUE, TOUTEFOIS, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,
* OUE DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT OUE SE JOINDRE A LA DEMANDE DE M. [D] VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL NE S'OPPOSE PAS A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU OU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
PAR CES MOTIFS
VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [D] [W], [S], [R] [Adresse 4], restauration, bar, commerce de vins et spiritueux, CONFIRME M. [P] [E] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE et M. [J] [Q] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [V] [B] et [M] [O] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me [J] [Z] COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/11/2024, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12/11/2025, RENVOIE L'AFFAIRE AU 23/09/2025, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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