T. com. 1203, 13 mai 2025, n° 2025000093

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000093 PROCEDURE : 41524147

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
Μ.
Dominique VAUTHIER

JUGES : Μ. Jean-Sébastien DESTRUEL
Μ. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats ************************************

Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 12/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2], toutes activités de prestations publicitaires,

A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/01/2025,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,

TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/05/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES ACTUALISES PORTANT SUR LES 4 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 2025 FONT RESSORTIR QUE L'ENTRERISE A ETE A MEME DE DEGAGER UN RESULTAT ET UNE CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT,
* QUE CES ELEMENTS PEUVENT PARAITRE FAVORABLES, TOUTEFOIS LES DOCUMENTS PRODUITS PRECEDEMMENT ET LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERIE CONDUISENT A DES INTERROGATIONS SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION,
* QUE PAR AILLEURS, LES DEMARCHES MISES EN ŒUVRE AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE ONT CONDUIT AU DEPOT D'UNE SEULE OFFRE QUI EMANE DE LA SAS MAG AVEYRON,
* QU'UN RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA FIXATION D'UN NOUVEAU DELAI POUR L'AMELIORATION DE L'OFFRE EXISTANTE OU LE DEPOT DE NOUVELLES OFFRES POURRAIENT PERMETTRE, D'UNE PART, A LA SOCIETE EC'LAURE DE POUVOIR DEMONTRER SA CAPACITE A POUVOIR PRESENTER A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, TEL QUE SOLLICITE PAR LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, DE LEVER TOUTE EVENTUELLE DIFFICULTE SUR LES AMELIORATIONS APPORTEES A L'OFFRE EXISTANTE POSTERIEUREMENT AU DELAI LEGAL ET A LA PRECISER SUR LES POINTS REPRIS RELATIFS AUX CONGES ET AU CONTRAT DE PREVOYANCE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA FIXATION D'UN NOUVEAU DELAI,

PAR CES MOTIFS