T. com. 1203, 29 avr. 2025, n° 2025000880
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000880 PROCEDURE : 41525030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU 25/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE
EVEIL DES [Localité 2] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3], vente de tous produits alimentaires, d'équipement ou autres,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE EVEIL DES [Localité 2] SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION,
* QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE EVEIL DES [Localité 2] DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER QUE, OUTRE UNE EXTREME FRAGILITE AU MOIS DE JUILLET 2025, CES DOCUMENTS FONT RESSORTIR UNE IMPASSE DE TRESORERIE EN OCTOBRE 2025 EN LIEN AVEC LA FORTE SAISONNALITE DE L'ACTIVITE QUI POURRAIT IMPACTER LES APPROVISIONNEMENTS NECESSAIRES POUR LES FETES DE FIN D'ANNEE,
* QUE, SOUS CETTE RESERVE, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PROCEDURE,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE EVEIL DES SENS, QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ORAL DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EVEIL [Localité 4] (SAS) [Adresse 1],
MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/02/2025,
RENVOIE L'AFFAIRE AU 08/07/2025,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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