T. com. 1203, 22 avr. 2025, n° 2025001175
Vérifier : T. com. 1203, 22 avr. 2025, n° 2025001175 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001175 PROCEDURE : 41525041
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 22/04/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : CEROLA (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: М.
Dominique VAUTH
HIER
JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND
М. Jean-Sébastien DESTRUEL
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats ***********
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE
CEROLA (SARL)
[Adresse 1], traiteur,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE LA GERANTE DE LA SOCIETE CEROLA SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE MEME SI L'ABSENCE DE PREVISIONNEL D'EXPLOITATION NE PERMET PAS D'APPREHENDER LE NIVEAU DE RENTABILITE DE L'ENTREPRISE, LES PREVISIONS DE TRESORERIE PRODUITES PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE CEROLA DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QUE DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE CEROLA,
QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.