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T. com. 1203, 22 avr. 2025, n° 2025001175


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Date
22/04/2025
Numéro
2025001175
Lieu / cour
1203
Chambre
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Id
69a33c27cdc6046d471200b3

Texte de la décision

2,392 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001175 PROCEDURE : 41525041

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 22/04/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : CEROLA (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT
: М.
Dominique VAUTH
HIER

JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND
М. Jean-Sébastien DESTRUEL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats ***********

DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

CEROLA (SARL)

[Adresse 1], traiteur,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE LA GERANTE DE LA SOCIETE CEROLA SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE MEME SI L'ABSENCE DE PREVISIONNEL D'EXPLOITATION NE PERMET PAS D'APPREHENDER LE NIVEAU DE RENTABILITE DE L'ENTREPRISE, LES PREVISIONS DE TRESORERIE PRODUITES PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE CEROLA DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QUE DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE CEROLA,

QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.

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