T. com. 1203, 10 juin 2025, n° 2025001185

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001185 PROCEDURE : 41525010

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10/06/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SARL NEGOCE 12-46 (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : MLB AVOCAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL NEGOCE 12-46, ACQUISITION ET VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE MARCHANDISES ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES, [Adresse 2] EXPORT, [Adresse 3], 12200 MARTIEL,

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [K] [O] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 11/03/2025,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/05/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 06/05/2025, TENANT LA PERTE ENREGISTREE PAR L'ENTREPRISE SUR LA PERIODE DU 14 JANVIER AU 31 MARS 2025, LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERIE CONSTATEE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE QUI IMPACTAIT LE FINANCEMENT DES APPROVISIONNEMENTS, LES RETARDS DE PAIEMENTS ENREGISTRES ET LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SALAIRES, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SARL NEGOCE 12-46 EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE AYANT REGULARISE LE PAIEMENT DES SALAIRES DU MOIS D'AVRIL ET LE DIRIGEANT AYANT SOLLICITE UN RENVOI AFIN NOTAMMENT DE POUVOIR FAIRE LE POINT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES AVEC SON EXPERT-COMPTABLE, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10/06/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE, AUCUNE EVOLUTION FAVORABLE N'EST INTERVENUE ET AUCUN DOCUMENT COMPTABLE ACTUALISE N'A ETE COMMUNIQUE,
* QU'AU 03/06/2025 L'ENTREPRISE ENREGISTRERAIT A MINIMA DES RETARDS DE REGLEMENTS POUR UN MONTANT DE 8 254,00 EUROS,
* QUE, TENANT LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF, IL NE PEUT QUE CONFIRMER LES [Localité 1] DE SA REQUETE EN DATE DU 06/05/2025 VISANT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSMEENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE CONSEIL DU DEBITEUR INDIQUE QU'IL S'EN RAPPORTE A LA DECISION DU TRIBUNAL,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL NEGOCE 12-46,

PAR CES MOTIFS,