T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2025001204
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001204 PROCEDURE : 41525050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 25/03/2025
DEMANDEUR(S) : POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
DEFENDEUR(S) : BC 12 (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/03/2025
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Attendu que suivant acte de Madame [S] [G], Huissier des Finances Publiques, en date du 12 mars 2025, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 3] a fait assigner la société BC 12 (SAS) - [Adresse 4], commerce de gros (produits non réglementés), importation et exportation (produits non réglementés), élevage et engraissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 894 652 874 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société BC 12 (SAS) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que la société BC 12 (SAS) a comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société BC 12 (SAS) -[Adresse 4], commerce de gros (produits non réglementés), importation et exportation (produits non réglementés), élevage et engraissement,
EN FIXE provisoirement la date au 19 mars 2025,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société BC 12 (SAS) -[Adresse 4], commerce de gros (produits non réglementés), importation et exportation (produits non réglementés), élevage et engraissement,
DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Yves BERGOUNHE, Juge-commissaire suppléant : M. [B] [D], Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [U] [H] et [A] [M], [Adresse 5], Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me [K] [J], [Adresse 6], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Chargé d'Inventaire : [P] [W] - [E] [N], Commissaires de Justice Associés, à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 25/09/2025,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 13/05/2025,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 25/03/2026,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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