T. com. 1203, 13 mai 2025, n° 2025001295

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001295 PROCEDURE : 41525049

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [I] [H], [B], [J] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [I] [H] [Adresse 1], RESTAURANT,

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [C] [M] ET [K] [Z] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [T] [F] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/05/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 05/05/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT M. [I] [H], EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QU'EN DECEMBRE 2021, UN PROBLEME DE CHAUFFAGE SERAIT APPARU QUI [D] FINALEMENT CONDUIT A UN CONTENTIEUX AVEC LE PROPRIETAIRE TOUJOURS EN [Localité 1], CE DERNIER N'AYANT PAS EXECUTE LES TRAVAUX DE REPARATION,
* QUE CETTE SITUATION N'[D] PAS PERMIS D'EXPLOITER [Localité 2] DE RESTAURANT PENDANT LA PERIODE HIVERNALE PUIS [D] CONDUIT A UNE DEGRADATION GENERALE DE L'ETAT DU BATIMENT, INDUISANT PETIT A PETIT DES TENSIONS DE TRESORERIE,
* QUE DANS CE CONTEXTE, M. [I] [D] ETE CONTRAINT DE PRENDRE UN POSTE EN QUALITE DE SALARIE ET L'AIDE DE SA [Localité 3] [D], UN TEMPS, PERMIS DE MAINTENIR UNE ACTIVITE REDUITE,
* QUE, L'ENTREPRISE N'A PLUS D'ACTIVITE ET LA REALISATION DE TRAVAUX PAR LE PROPRIETAIRE APPARAIT INDISPENSABLE POUR POUVOIR ENVISAGER UNE REPRISE DE L'EXPLOITATION,
* QUE, M. [I] CONSTATANT L'ABSENCE DE TRESORERIE ET L'IMPOSSIBILITE DE REOUVRIR L'ETABLISSEMENT DANS LA MESURE OU LES TRAVAUX NE SONT PAS REALISES PAR LE PROPRIETAIRE A, PAR COURRIEL EN DATE DU 14/04/2025 ADRESSE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, INDIQUE QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PARAISSAIT INELUCTABLE,
* QU'IL NE PEUT QUE CONSTATER L'ABSENCE TOTALE D'ACTIVITE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET DE PERSPECTIVE DE REPRISE DE L'EXPLOITATION,
* QUE, CE CONSTAT CUMULE A L'ABSENCE DE TRESORERIE, NE PERMET PAS D'ENVISAGER LE MAINTIEN DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LE CONDUISANT A S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE M. [I] VISANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 II ET L.641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [I] [H],

ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER, QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS