T. com. 1203, 13 mai 2025, n° 2025001296
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001296 PROCEDURE : 41525050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13/05/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : BC 12 (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Dominique VAUTHIER
JUGES : М. Jean-Sébastien DESTRUEL
М. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE BC 12, COMMERCE DE GROS, IMPORTATION ET EXPORTATION (PRODUITS NON REGLEMENTES), [Adresse 1],
PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [U] [Z] ET [E] [S] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [D] [X] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/05/2025,
ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 05/05/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE BC 12, EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE, DES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE BC 12 LUI A INDIQUE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PLUS D'ACTIVITE, N'EMPLOYAIT AUCUN SALARIE ET QUE SON ETAT DE SANTE NE PERMETTRAIT CERTAINEMENT PAS D'ENVISAGER UNE REPRISE DE L'ACTIVITE MAIS QU'IL CONVENAIT DE METTRE EN ŒUVRE DES DEMARCHES AFIN DE RECOUVRER LE COMPTE CLIENT,
* QUE, CEPENDANT, MALGRE LES DEMANDES, CE DERNIER N'A COMMUNIQUE AUCUN ELEMENT COMPTABLE, NI COPIE DES FACTURES A RECOUVRER, NI LE DETAIL DU COMPTE CLIENT,
* QUE FINALEMENT, PAR COURRIER RECU LE 29/04/2025, M. [B] CONSTATANT L'ABSENCE DE TRESORERIE, A SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
* QUE TENANT L'ABSENCE D'ACTIVITE ET DE TRESORERIE DISPONIBLE, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU DIRIGEANT VISANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE BC 12 EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 II ET L.641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BC 12,
ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER, QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
VU LES ARTICLES L.631-15 II ET L.641-1 III DU CODE DE COMMERCE,
VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,
VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE BC 12 (SAS) [Adresse 1], COMMERCE DE GROS, IMPORTATION ET EXPORTATION (PRODUITS NON REGLEMENTES), MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 19/03/2025, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CONFIRME M. JEAN-YVES BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. JEAN-SEBASTIEN DESTRUEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, MET FIN AUX FONCTIONS DE LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [D] [X], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [U] [Z] ET [E] [S], [Adresse 2], [Localité 1] COMME LIOUIDATEUR, MET FIN A LA MISSION DE [A] [C] - [L] [O], COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, CHARGE D'INVENTAIRE, DIT OUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE, FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUOUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE LEGALES,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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