T. com. 1203, 22 avr. 2025, n° 2025001473

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001473 PROCEDURE : 41525058

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 22/04/2025

DEMANDEUR(S) : SCA ARTERRIS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Jérôme CARLES - SCP CAMILLE AVOCATS Maître Maryline MOLINIER

DEFENDEUR(S) : BC12 INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT
: M.
Dominique VAUTH
HIER

JUGES : M. Serge CLAMAGIRA AND
М. Jean-Sébastien DESTRUEL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025

OBJET : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Attendu que suivant acte de Maître [Z] [X], Commissaire de Justice à Carcassonne (11) en date du 22 mars 2025, la SCA ARTERRIS - [Adresse 4] a fait assigner la société BC12 INTERNATIONAL (SAS) - [Adresse 5], commerce de gros, importation, exportation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 832 051 676 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société BC12 INTERNATIONAL (SAS) - [Adresse 5] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la société BC12 INTERNATIONAL (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS,