T. com. 1203, 27 mai 2025, n° 2025001565

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001565 PROCEDURE : 41525032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/05/2025

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1], fabrication et commercialisation de produits régionaux, traiteur,

ET A DESIGNE LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [I] [X] ET [S] [F] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 18/03/2025, LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [I] [X] ET [S] [F] A SOLLICITE DU TRIBUNAL QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE [Localité 1] SOIT CONVERTIE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QU'IL SOIT DONC MIS FIN AU REGIME SIMPLIFIEE DE CETTE PROCEDURE,

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LADITE REQUETE ET DES EXPLICATIONS DONNEES AU TRIBUNAL PAR LE LIQUIDATEUR :
* QUE, MADAME [P] [O], GERANTE, LUI A INDIQUE QUE LA SOCIETE [Localité 1] SERAIT PROPRIETAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER,
* QUE CETTE INFORMATION A ETE CONFIRMEE PAR LA MATRICE CADASTRALE SOLLICITEE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE,
* QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NE SONT DONC PLUS REUNIES EN L'ETAT DE CET ACTIF IMMOBILIER,
* QUE, DANS L'INTERET DES CREANCIERS ET D'UNE [Localité 2] ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL APPARAIT NECESSAIRE DE POUVOIR REALISER CET ACTIF,

QUE DE CE FAIT, LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES ARTICLES L.644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE NE PEUVENT PLUS S'APPLIQUER A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Localité 1],

ATTENDU QUE LE DEBITEUR A ETE ENTENDU,

PAR CES MOTIFS