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T. com. 1203, 7 oct. 2025, n° 2025001609


Vérifier : T. com. 1203, 7 oct. 2025, n° 2025001609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
2025001609
Lieu / cour
1203
Chambre
CHAMBRE DU MARDI REFERE
Id
69a3409dcdc6046d4712488c

Texte de la décision

941 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001609

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025

DEMANDEUR (S)
: [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

REPRESENTANT (S) : Maître Maxime BESSIERE - SELARL COUTURIER-BESSIERE

DEFENDEUR (S) : MC AUTO (SASU)
[Adresse 3]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) :
Maître Virginie MEYER - SCP BONNECARRERE - SERVIERES -
GIL - MEYER - GENEST

JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia
GREFFIER D'AUDIE NCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SOCIETE [U],

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 001609 DE

[U]

CONTRE

MC AUTO (SASU)

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 38,65 EUROS,

DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

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