T. com. 1203, 13 juin 2025, n° 2025001617

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001617 PROCEDURE : 41525079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/06/2025

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'à la date du 28 avril 2025, Madame [Z] [Q], en sa qualité d'entrepreneur individuel, a saisi le greffe de ce Tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement,

Attendu que Madame [Z] [Q] était identifiée au répertoire SIRENE pour son activité de photographe sous le numéro 883 055 329,

Attendu que cette activité était exercée [Adresse 1],

Attendu que Madame [Z] a cessé cette activité le 27 mars 2023,

Attendu que, désormais, Madame [Z] est domiciliée à [Adresse 2],

Attendu que Madame [Z] a été appelée à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2025 selon la convocation qui lui a été remise lors de sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement,

Attendu que Madame [Z] était présente à l'audience et a été entendue en ses explications,

Attendu qu'il résulte de sa demande d'ouverture et des informations recueillies par le Tribunal que le passif professionnel de Madame [Z] s'élève à la somme de 11 351.68 euros pour un actif professionnel disponible nul,

Attendu qu'il résulte de sa demande d'ouverture et des informations recueillies par le Tribunal que le passif personnel de Madame [Z] s'élève à la somme de 56 997,00 euros pour un actif personnel disponible nul,

Attendu qu'il résulte de sa demande d'ouverture et des pièces y attachées que Madame [Z] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose,

Attendu que la situation tant personnelle que professionnelle de Madame [Z] semble irrémédiablement compromise,

Attendu toutefois qu'il n'est produit aucune comptabilité permettant de distinguer strictement les patrimoines de Madame [Z],

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 III du Code de commerce, le Tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires,

Attendu que les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies,

Attendu que, sur l'audience, Madame [Z] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 du Code de commerce,

Attendu qu'il ressort du dossier que Madame [Z] peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

PARCES MOTIFS,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Madame [Z] [Q] et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 mai 2025,

Conformément à l'article L. 681-2 du Code de commerce,

Conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [Z] [Q], [Adresse 3], anciennement photographe, [Adresse 4], [Localité 1],

DIT que cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne l'ensemble des patrimoines de Madame [Z] [Q],

NOMME Monsieur [S] [U] en qualité de Juge-commissaire et Monsieur Jean-Yves BERGOUNHE en qualité de Juge-commissaire suppléant,

NOMME Maître [F] [K], [Adresse 5] [Localité 2] en qualité de Liquidateur,

DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce,

FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.