T. com. 1203, 24 juin 2025, n° 2025001897

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001897 PROCEDURE : 41525066

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) : ************************************

REPRESENTANT(S) : M. PONS BRALEY Antonin, Directeur général

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
Μ.
Dominique VAUTHIER

JUGES : Μ. Serge CLAMAGIRAND
М. Antoine ROUX

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [Adresse 1], RESTAURATION TRADITIONNELLE SUR PLACE ET A EMPORTER, [Adresse 2], 12340 [Adresse 3],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [W] [N] ET [K] [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 06/06/2025, CONSTATANT NOTAMMENT L'ABSENCE D'ELEMENT PERMETTANT D'APPREHENDER LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE, LE NOMBRE DE SALARIES ET TENANT LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERIE, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE 42 KILOMETRES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 10/06/2025,

LORS DE L'AUDIENCE DU 10/06/2025, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 24/06/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE, DEPUIS, AUCUNE EVOLUTION N'EST INTERVENUE, LES DIRIGEANTS N'AYANT TRANSMIS, DANS LE CADRE DE LEUR DEMANDE DE RENVOI, QUE LA COPIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUCUN BULLETIN DE SALAIRES DES DERNIERS MOIS, NI MEME DE DOCUMENTS COMPTABLES N'AYANT ETE PRODUITS,
* QUE, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE 42 KILOMETRES N'ONT PAS PRIS CONTACT AVEC SES SERVICES AFIN DE FAIRE PART DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE LEUR ENTREPRISE ET DES PERSPECTIVES NOTAMMENT A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 27/05/2025,
* QUE, TENANT L'ABSENCE DE DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES,
D'ELEMENTS PERMETTANT D'APPREHENDER LES PERSPECTIVES DE L'ENTREPRISE ET L'ARRET DE L'ACTIVITE A LA SUITE DE L'INCENDIE CUMULES AU NON-PAIEMENT DES SALAIRES, IL NE PEUT QUE CONFIRMER LES [Localité 1] DE SA REQUETE EN DATE DU 06/06/2025 VISANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE 42 KILOMETRES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QUE LE DEFAUT D'IMPLICATION DES DIRIGEANTS DANS LA PROCEDURE, CONSTITUE UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SEMBLE S'IMPOSER EN L'ABSENCE DE TOUT ECHANGE AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE,

ATTENDU QUE LE DIRIGEANT INDIQUE SUR L'AUDIENCE QUE LA SOCIETE PEUT PROCEDER AU REGLEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE MAI, QUE L'ASSURANCE PRENDRAIT EN CHARGE LES SALAIRES DEPUIS LA DATE DE L'INCENDIE ET QUE LA SOCIETE SERAIT EN CAPACITE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE EN AUTOMNE,

PAR CES MOTIFS,