T. com. 1203, 8 juill. 2025, n° 2025002128
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002128 PROCEDURE : 41525092
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08/07/2025
* DEMANDEUR(S) : URSSAF [Localité 1] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Christiane RANDAVEL
* DEFENDEUR(S) : M. [Q] [O] [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître Camille JAMMES Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025
OBJET : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Attendu que suivant acte de Maître [Y] [W], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 22 mai 2025, l'URSSAF [Localité 1] - [Adresse 1] a fait assigner M. [Q] [O] - [Adresse 2], pâtisserie, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 442 932 810 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [Q] [O] -[Adresse 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que M. [Q] [O] a comparu à l'audience de ce jour assisté de son conseil,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal à examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [Q] [O] - [Adresse 2], pâtisserie,
EN FIXE provisoirement la date au 4 juin 2025,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [Q] [O] - [Adresse 2], pâtisserie,
DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean BURDIN, Juge-commissaire suppléant : Mme [G] [X], Mandataire judiciaire : Me [V] [Z], [Adresse 3], Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me [R] [C], [Adresse 4], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Chargé d'Inventaire : [P] [E], [T] [F], [J] [A] et [Y] [W], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice Associés à [Localité 2], pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 8 janvier 2026,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 23 septembre 2025,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 8 juillet 2026,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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