T. com. 1203, 8 juill. 2025, n° 2025002334

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002334 PROCEDURE : 41525080

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [T] [Y] [S] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [T] [Y], TRAVAUX DE COUVERTURE PAR ELEMENTS, [S], [Localité 1],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [I] [D] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [L] [C] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 04/07/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT M. [T] [Y] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE M. [T] [Y] A ETE APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 08/07/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE M. [T] LUI A INDIQUE NE DISPOSER NI DE COMPTE BANCAIRE PESONNEL, NI DE COMPTE PROFESSIONNEL ET TENANT LES DIFFICULTES RENCONTREES, NE PAS AVOIR ASSURE LE SUIVI DE LA COMPTABILITE DEPUIS OUELOUES ANNEES,
* QU'EN L'ABSENCE DE COUVERTURE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE IL A DONC ETE CONTRAINT, PAR MAIL ET COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSE LE 27/06/2025, D'EXIGER L'ARRET IMMEDIAT DE TOUTE ACTIVITE, DANS L'ATTENTE DE LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCES CONFIRMANT LA PRISE EN COMPTE DE CE RISQUE,
* QUE, PAR AILLEURS, MEME SI M. [T] SEMBLE VOLONTAIRE ET SOUHAITER REGULARISER SA SITUATION, L'ABSENCE D'ELEMENTS SUR SON ACTIVITE AU TITRE DES ANNEES PRECEDENTES ET DE TRESORERIE NE PERMETTENT MALHEUREUSEMENT PAS D'ENVISAGER UN MAINTIEN DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
* QUE, DANS CE CONTEXTE, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE M. [T] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [T] [Y],

PAR CES MOTIFS,