T. com. 1203, 9 sept. 2025, n° 2025002336

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002336 PROCEDURE : 41525082

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [K] [M] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [K] [M], [B], [Adresse 2], LES 4 SAISONS, [Adresse 3],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [F] [H] ET [Q] [A] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23/09/2025,

PAR REQUETE EN DATE DU 01/09/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT M. [K] [M] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE M. [K] [M] A ETE CONVOQUE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QU'IL A CONVOQUE LE DEBITEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 25/06/2025 POUR L'ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS ET POUR QU'IL PRODUISE LES DOCUMENTS INDISPENSABLES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET EN PARTICULIER LES ATTESTATIONS D'ASSURANCES AINSI QUE LES EFFECTIFS SALARIES DE L'ENTREPRISE,
* QUE M. [K] LUI A INDIQUE NE PAS DISPOSER DE COMPTE BANCAIRE DEDIE AU FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, QUE LES DERNIERS EXERCICES COMPTABLES N'AVAIENT PAS ETE ARRETES ET QU'IL N'AVAIT PLUS DE COUVERTURE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE,
* QU'IL A DONC ETE CONTRAINT, PAR MAIL ET PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 16/07/2025, D'EXIGER L'ARRET IMMEDIAT DE TOUTE ACTIVITE, DANS L'ATTENTE DE LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCES CONFIRMANT LA PRISE EN COMPTE DE CE RISQUE,
* QU'IL A PRIS ATTACHE AVEC L'EXPERT-COMPTABLE DE L'ENTREPRISE QUI A COMMUNIQUE LE DERNIER BILAN ETABLI AU 31/12/2022 ET PRECISE QU'IL AVAIT MIS UN TERME A SA MISSION AU MOIS D'AVRIL 2023 EN L'ETAT DU MANQUEMENT DE M. [K] A SES OBLIGATIONS,
* QUE, PAR AILLEURS, MALGRE SES DEMANDES M. [K] N'A TRANSMIS AUCUN ELEMENT NI INFORMATION SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,
* QUE DANS CES CONDITIONS ET TENANT L'ABSENCE DE COUVERTURE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE M. [K] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [K] [M],

PAR CES MOTIFS,