T. com. 1203, 23 sept. 2025, n° 2025002441

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002441 PROCEDURE : 41525091

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : PRIM'AUBRAC (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND M. Jean-Sébastien DESTRUEL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Mme Emilie PASSIER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10

PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE PRIM'AUBRAC, BOUCHERIE, CHARCUTERIE, [Adresse 1],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [P] [X] ET [C] [Z] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [U] [T] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,

PAR REQUETE EN DATE DU 04/09/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE PRIM'AUBRAC EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 09/09/2025, TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23/09/2025,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE DEPUIS, AUCUNE EVOLUTION N'EST INTERVENUE, LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE PRIM'AUBRAC N'AYANT PAS COMMUNIQUE D'ELEMENTS PERMETTANT D'APPREHENDER LE MONTANT ET LES DELAIS D'ENCAISSEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE AU TITRE DE LA PERTE DE MARCHANDISES CONSECUTIVE A UNE DEFAILLANCE DE LA CHAMBRE FROIDE DE L'ENTREPRISE, NI JUSTIFIE DU CREDIT DE TVA,
* QU'A LA DATE DU 17/09/2025 L'ENTREPRISE ENREGISTRE DES RETARDS DE REGLEMENTS,
* QUE DANS CE CONTEXTE IL NE PEUT QUE CONFIRMER LES TERMES DE SA REQUETE DU 04/09/2025 VISANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE PRIM'AUBRAC EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL N'EST PAS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN PRESENCE DE DETTES NOUVELLES,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRIM'AUBRAC,

PAR CES MOTIFS,