T. com. 1203, 23 sept. 2025, n° 2025003341
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003341 PROCEDURE : 41525106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 23/09/2025
DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [U] [B]
* DEFENDEUR(S) : M. [L] [M] [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Attendu que suivant acte de Maître [D] [A], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 3 septembre 2025, l'URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner M. [L] [M] - [Adresse 4], plaquiste, jointeur, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 889 273 553, actuellement [Adresse 5] pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le nonrèglement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [L] [M] -3bis[Adresse 6] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que M. [L] [M] n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [L] [M] - [Adresse 4], plaquiste, jointeur,
EN FIXE provisoirement la date au 19 septembre 2025,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [L] [M] -3bis[Adresse 6], plaquiste, jointeur,
DESIGNE Juge-commissaire : Mme Yvette MOISSET, Juge-commissaire suppléant : M. [Y] [V] Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [S] [O] et [P] [R], [Adresse 7], Chargé d'Inventaire : Maître [I] [J], Commissaire de Justice à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 23 mars 2026,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 25 novembre 2025,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 23 septembre 2026,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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