T. com. 1203, 23 sept. 2025, n° 2025003344
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003344 PROCEDURE : 41525105
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 23/09/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : Camping de Bonnefon (SAS) Lieu-Dit [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Mme [Q] [A], Directeur Général * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : : M. Jean-François ROUALDES PRESIDENT JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND M. Jean-Sébastien DESTRUEL GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 OBJET : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi :
Ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 19/09/2025 par la société : Camping de Bonnefon (SAS) Lieu-Dit [Adresse 1] immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B918 416 488 - 2022 B 623
Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil.
Lors de cette audience, la société Camping de Bonnefon (SAS) comparaît.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'Article R. 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L. 620-1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant, par Jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
CONSTATE que le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
En conséquence, OUVRE une procédure de SAUVEGARDE à l'égard de la société :
Camping de Bonnefon (SAS) Lieu-Dit [Adresse 1]
ayant pour activité : Hébergement sous forme de camping, Prl, hôtellerie de plein air, bar snack, plats à emporter et activités annexes - location et négoce de caravanes, bungalows, mobil-homes, tentes, chalets, activités relatives au commerce d'alimentation de détail ou en gros, activités de loisirs et sports, spectacles vivants,
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
JUGE-COMMISSAIRE : M. Antoine ROUX JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : Mme Pascale MATHIEU-CHARRE
MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [D] [B] [Adresse 2] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE avec mission de surveillance du débiteur pour tous les actes de gestion : SELARL FHBX, représentée par Me [C] [U] [Adresse 3]
OUVRE une période d'observation jusqu'au 23/03/2026 avec une convocation intermédiaire au 25/11/2025,
DIT que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 à 14 heures et que le présent Jugement tient lieu de convocation pour cette audience,
INVITE le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent Jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans,
DESIGNE [I] [P], [R] [V], [Y] [S] et [X] [H], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice Associés à Rodez (12), pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, en application des Articles L. 622-6 du Code de commerce et R.622-4 du Code de Commerce,
DIT que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de douze mois à compter de ce jour,
DIT que les publicités du présent Jugement seront faites d'office par le Greffier.
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