T. com. 1203, 16 déc. 2025, n° 2025004058

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004058

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/12/2025

DEMANDEUR (S) : ELECTRICITE DE FRANCE (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP d'Avocats THEMES - Maître Hubert MAQUET ************************************

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE (SA),

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 004058 DE

ELECTRICITE DE FRANCE (SA)

CONTRE

SAS ROUTAGE SERVICE (SAS)

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 38,65 euros,

DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.