T. com. 1203, 16 déc. 2025, n° 2025004061

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004061

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

JUGEMENT DU 16/12/2025

DEMANDEUR (S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS [Y] [L]

DEFENDEUR (S) : ROUTAGE SERVICE [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Non Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL
* JUGES : M. Jean-Luc PASTUREL M. Hubert ONILLON
* GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/12/2025

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRENEES,

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 004061 DE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- [Localité 2]

CONTRE

ROUTAGE SERVICE

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 57,23 EUROS

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, 16/12/2025.