T. com. 1301, 24 avr. 2025, n° 2025000019
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 24/04/2025 N° de rôle : 2025 000019
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Madame Nicole PARENTI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier : Madame Marine DESSAUX
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] comparant par madame [T] [J]
contre
[Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] comparant par madame [Y] [O], en qualité de salariée
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur suite au règlement effectué,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement
Par ces motifs,
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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